Conditions générales de vente
Version applicable à compter du : 09/10/2026
Location de courte durée : gîtes Au P'tit Charivari et Le Chalet de Christine, meublés de tourisme. Les mêmes conditions s'appliquent aux deux logements ; seuls l'adresse et la capacité d'accueil diffèrent.
1. Identification du loueur
Le présent contrat est conclu entre :
- CLÉMENT Marie
- Adresse : 34 Grande rue, 70200 Moffans-et-Vacheresse
- Téléphone : 06 33 32 89 54
- E-mail : clementmarie90350@gmail.com
- SIRET : 850 706 581 00020
- Classement : 2 étoiles (Gîtes de France)
ci-après dénommé « le Loueur », et le client effectuant la réservation, ci-après dénommé « le Locataire ».
Le logement concerné est situé :
- Au P'tit Charivari, gîte avec sauna et hammam privatifs, secteur 1000 étangs : 34 Grande rue, 70200 Moffans-et-Vacheresse.
- Le Chalet de Christine : 23 rue des Fontenis, 70290 Champagney.
2. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Loueur propose à la location le logement désigné ci-dessus, à titre temporaire et touristique.
Le logement est destiné exclusivement à un séjour de courte durée et ne constitue en aucun cas la résidence principale du Locataire.
La location est consentie pour la durée et aux conditions indiquées dans la confirmation de réservation.
Les présentes CGV, accompagnées du descriptif du logement, du tarif applicable et de la confirmation de réservation, constituent l'ensemble contractuel applicable à la réservation.
3. Description du logement
Avant toute réservation, le Locataire dispose d'un descriptif du logement indiquant notamment :
- son adresse et sa situation ;
- sa superficie ;
- sa capacité maximale d'accueil ;
- le nombre de pièces ;
- le nombre et la nature des couchages ;
- les équipements et services proposés ;
- les éventuelles particularités ou contraintes du logement ;
- les conditions d'accès ;
- le montant du séjour et les éventuels frais supplémentaires.
Le logement est proposé conformément à ce descriptif.
Les photographies, illustrations et éléments de présentation ont pour objet de présenter le logement et ses équipements de manière fidèle. De légères différences de présentation ou de décoration ne peuvent constituer un motif de réclamation dès lors qu'elles ne modifient pas substantiellement les caractéristiques du logement.
4. Capacité d'accueil
Le nombre maximal de personnes autorisées dans le logement est de 4 personnes à Au P'tit Charivari et de 2 personnes au Chalet de Christine, enfants et bébés compris, sauf accord écrit préalable du Loueur.
Le Locataire s'engage à ne pas dépasser cette capacité.
Toute personne supplémentaire non déclarée peut entraîner le refus d'accès au logement, sans préjudice des éventuels dommages causés au Loueur.
Le Locataire doit communiquer au Loueur le nombre exact de personnes occupant le logement lors de la réservation.
5. Conditions de réservation
La réservation peut être effectuée :
- directement auprès du Loueur ;
- par téléphone ;
- par courrier électronique ;
- via le site internet du Loueur ;
- ou par l'intermédiaire d'une plateforme de réservation.
La réservation devient définitive après :
- réception de l'acceptation de la réservation par le Loueur ;
- versement de la somme totale prévue à la réservation ;
- communication, lorsque cela est demandé, des informations nécessaires à l'établissement du contrat.
Le Locataire reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant la confirmation définitive de sa réservation.
La réservation implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.
6. Prix
Les prix sont indiqués en euros et, lorsqu'ils sont affichés à destination des consommateurs, toutes taxes comprises.
Le prix du séjour comprend : hébergement, linge, ménage, chauffage, électricité, internet.
Ne sont pas compris dans le prix, sauf indication contraire :
- la taxe de séjour ;
- linge supplémentaire ;
- chauffage / électricité si consommation excessive ;
- prestations optionnelles (petit-déjeuner, repas, massage) ;
- toute autre prestation expressément indiquée comme étant en supplément lors de la réservation.
Les éventuels frais supplémentaires obligatoires sont communiqués au Locataire avant la conclusion de la réservation.
Les prix applicables sont ceux affichés ou communiqués au moment de la réservation.
7. Taxe de séjour
Lorsque la taxe de séjour est applicable, elle est due selon les règles en vigueur dans la commune ou l'intercommunalité où se situe le logement.
Elle est facturée au Locataire selon le tarif légal applicable au logement et à la période du séjour, sauf cas d'exonération prévu par la réglementation.
Le montant de la taxe de séjour est indiqué au Locataire avant ou au moment du règlement du séjour.
8. Modalités de paiement
Sauf conditions particulières précisées lors de la réservation :
- un versement de 100 % du montant total est demandé lors de la réservation ;
- le solde est payable en intégralité à la réservation.
Les moyens de paiement acceptés sont : virement, plateforme de paiement.
Tout paiement doit être effectué dans les délais prévus.
En cas de non-paiement dans le délai prévu, le Loueur pourra considérer la réservation comme annulée après mise en demeure restée infructueuse, selon les conditions d'annulation prévues aux présentes CGV.
9. Conditions d'annulation par le Locataire
Sauf conditions particulières mentionnées lors de la réservation, les conditions suivantes s'appliquent :
- 30 jours ou plus avant l'arrivée : remboursement intégral ;
- entre 29 et 1 jours avant l'arrivée : aucun remboursement ;
- en cas de non-présentation : aucun remboursement.
Toute demande d'annulation doit être adressée par écrit au Loueur, par e-mail ou tout autre moyen permettant d'en conserver la preuve.
La date de réception de la demande d'annulation détermine la date prise en compte pour l'application des présentes conditions.
Les conditions particulières affichées au moment de la réservation peuvent prévoir des conditions d'annulation différentes. Dans ce cas, elles prévalent sur les présentes conditions générales pour la réservation concernée.
10. Cas de force majeure
Aucune partie ne pourra être tenue responsable de l'inexécution totale ou partielle de ses obligations lorsque celle-ci résulte d'un événement répondant aux conditions légales de la force majeure.
Le Loueur appréciera les conséquences de l'événement conformément aux dispositions légales applicables et aux circonstances propres à la réservation.
Les difficultés personnelles du Locataire, les contraintes professionnelles, les problèmes de transport ou les changements de programme ne constituent pas automatiquement des cas de force majeure.
Il est recommandé au Locataire de souscrire une assurance annulation couvrant notamment ces situations.
11. Annulation par le Loueur
En cas d'annulation imputable au Loueur avant le début du séjour, le Locataire sera informé dans les meilleurs délais.
Le Loueur proposera, lorsque cela est possible :
- soit un hébergement de remplacement équivalent, sous réserve de l'accord du Locataire ;
- soit le remboursement des sommes versées selon les conditions applicables.
Le Loueur ne pourra être tenu responsable des frais indirects engagés par le Locataire qui ne seraient pas prévus par la loi ou expressément acceptés par écrit.
12. Droit de rétractation
Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux prestations d'hébergement autres que l'hébergement résidentiel qui doivent être fournies à une date ou pendant une période déterminée.
En conséquence, lorsqu'une réservation concerne un séjour à une date ou période déterminée, le Locataire ne bénéficie pas du délai légal de rétractation de 14 jours applicable à certains contrats conclus à distance.
Les conditions d'annulation prévues aux présentes CGV restent applicables.
13. Arrivée et remise des clés
Les horaires d'arrivée sont fixés comme suit : arrivée à partir de 16 h ; les arrivées se font jusqu'à 21 h.
Sauf accord préalable du Loueur, aucune arrivée ne pourra avoir lieu en dehors de ces horaires.
Une arrivée anticipée ou un départ tardif sera facturé 70 €.
Les modalités de remise des clés sont : boîte à clef.
Le Locataire s'engage à respecter les instructions communiquées avant son arrivée et à prévenir de son heure d'arrivée.
En cas de retard important, le Locataire doit prévenir le Loueur dans les meilleurs délais.
14. Départ
Le logement doit être libéré au plus tard à 10 h.
Le Locataire s'engage à :
- restituer les clés selon les modalités communiquées ;
- laisser le logement dans un état propre ;
- déposer les déchets conformément aux consignes ;
- restituer les équipements et objets mis à disposition ;
- signaler toute dégradation ou anomalie constatée.
Tout départ tardif sera facturé 70 € (voir l'article 13).
15. État des lieux et inventaire
Un état des lieux et/ou un inventaire peut être établi à l'arrivée et au départ.
Le Locataire est invité à signaler au Loueur, dans les 2 heures suivant son arrivée, toute anomalie, dégradation ou différence significative constatée par rapport au descriptif.
À défaut de signalement dans ce délai, le logement pourra être considéré comme ayant été pris en bon état apparent, sous réserve des défauts non apparents.
Le Locataire reste responsable des dégradations qu'il aurait causées pendant son séjour.
16. Dépôt de garantie
Un dépôt de garantie de 600 € peut être demandé.
Il est réalisé en ligne via Swikly, par empreinte de carte bancaire : aucune somme n'est débitée ni bloquée, sauf en cas de dommage constaté. Il peut aussi être demandé via la plateforme de réservation.
Il est destiné à garantir notamment :
- les dégradations causées au logement ou à ses équipements ;
- les objets manquants ;
- les frais exceptionnels de nettoyage rendus nécessaires par le comportement du Locataire ;
- la perte ou la non-restitution des clés ;
- les frais résultant du non-respect des présentes CGV.
Le dépôt de garantie ne peut être utilisé pour couvrir l'usure normale résultant d'une utilisation conforme du logement.
Il est restitué dans un délai maximum de deux jours après le départ, sous réserve de l'absence de dégradations ou de sommes restant dues.
En cas de retenue, le Loueur communiquera au Locataire, lorsque nécessaire, les justificatifs correspondant aux sommes retenues.
17. Utilisation du logement
Le logement est destiné exclusivement à l'usage prévu lors de la réservation.
Il est notamment interdit :
- de sous-louer le logement ;
- de céder la réservation à un tiers sans accord du Loueur ;
- d'organiser une fête, réception ou événement sans autorisation préalable ;
- d'utiliser le logement pour une activité professionnelle ou commerciale non autorisée ;
- de dépasser la capacité maximale d'accueil ;
- de déplacer durablement le mobilier sans accord ;
- de troubler la tranquillité du voisinage ;
- de commettre toute activité contraire aux lois et règlements.
Le Locataire doit utiliser le logement et ses équipements avec soin et conformément à leur destination.
18. Nuisances sonores et voisinage
Le Locataire s'engage à respecter la tranquillité du voisinage et les règles locales applicables (pas de bruit entre 21 h et 7 h).
Les fêtes, soirées bruyantes et rassemblements susceptibles de provoquer des nuisances sont interdits, sauf accord écrit préalable du Loueur.
Le non-respect répété de cette obligation pourra entraîner la résiliation immédiate du séjour, sans remboursement des nuits restant à courir, sous réserve des droits prévus par la loi.
19. Tabac
Logement non-fumeur : il est strictement interdit de fumer ou de vapoter à l'intérieur du logement.
Toute odeur persistante, détérioration ou intervention de nettoyage rendue nécessaire par le non-respect de cette interdiction pourra être facturée au Locataire sur justificatifs.
20. Animaux
Les animaux sont interdits.
Le respect des animaux présents sur le site est primordial. Un mauvais comportement ou une violence envers l'un des animaux conduira à une exclusion immédiate du logement, sans remboursement.
21. Sécurité
Le Locataire s'engage à respecter les consignes de sécurité communiquées dans le logement.
Il est notamment interdit de :
- laisser des appareils dangereux fonctionner sans surveillance ;
- utiliser des équipements d'une manière non conforme à leur destination ;
- manipuler les dispositifs de sécurité sans nécessité ;
- introduire des produits ou substances dangereux ;
- utiliser des appareils de chauffage ou de cuisson de manière non conforme ;
- recharger un véhicule électrique ;
- déplacer le poêle à bois.
Les mineurs sont sous la responsabilité unique de leurs parents, à l'intérieur du gîte comme dans les extérieurs.
Le Locataire doit signaler immédiatement au Loueur toute anomalie susceptible de présenter un danger.
22. Équipements et pannes
Le Loueur s'efforce de maintenir les équipements proposés en bon état de fonctionnement.
En cas de panne ou de dysfonctionnement, le Locataire doit en informer le Loueur dans les meilleurs délais afin de permettre une intervention.
Le Loueur fera ses meilleurs efforts pour remédier au problème dans un délai raisonnable.
Aucune indemnisation ne pourra être exigée lorsque le dysfonctionnement résulte d'un événement indépendant de la volonté du Loueur, d'une mauvaise utilisation par le Locataire ou d'un événement de force majeure, sous réserve des dispositions légales applicables.
23. Connexion Internet
Lorsque le Wi-Fi ou une connexion Internet est mise à disposition, celle-ci constitue un service accessoire.
Le Loueur ne garantit pas une disponibilité permanente ou un débit déterminé lorsque ces éléments dépendent d'un opérateur extérieur.
Le Locataire s'engage à utiliser la connexion dans le respect de la législation en vigueur.
Il est notamment interdit de l'utiliser pour télécharger, diffuser ou consulter illicitement des contenus.
24. Responsabilité du Locataire
Le Locataire est responsable des dommages causés au logement, à ses équipements ou aux biens appartenant au Loueur lorsqu'ils résultent de son fait, de celui des personnes l'accompagnant.
Le Locataire doit informer immédiatement le Loueur de tout dommage.
Il est interdit de dissimuler volontairement une dégradation.
Toute dégradation fera l'objet d'une facturation.
25. Responsabilité du Loueur
Le Loueur est responsable de la bonne exécution de ses obligations contractuelles dans les conditions prévues par la législation applicable.
Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de dommage résultant d'une mauvaise utilisation du logement ou de ses équipements par le Locataire, d'un fait imputable au Locataire, d'un tiers ou d'un événement de force majeure, dans les limites prévues par la loi.
Les objets personnels laissés dans le logement restent sous la responsabilité du Locataire.
26. Objets oubliés
En cas d'objet oublié dans le logement, le Locataire doit contacter le Loueur.
Après accord préalable, l'objet pourra être retourné aux frais du Locataire.
Les modalités d'expédition et les éventuels frais seront communiqués avant l'envoi.
27. Interruption du séjour
En cas de départ anticipé décidé par le Locataire, aucun remboursement des nuits non consommées ne sera dû, sauf accord contraire du Loueur ou disposition légale impérative applicable.
Tout départ anticipé doit être signalé au Loueur.
28. Réclamations
Toute réclamation doit être adressée au Loueur dans les meilleurs délais, de préférence pendant le séjour, afin de permettre une résolution rapide du problème.
Les réclamations peuvent être adressées par e-mail : clementmarie90350@gmail.com.
Le Locataire est invité à conserver toute pièce permettant d'étayer sa réclamation.
Le Loueur s'engage à examiner toute réclamation avec attention et à rechercher, lorsque cela est possible, une solution amiable.
29. Médiation de la consommation
Lorsque le Loueur agit en qualité de professionnel, et conformément aux dispositions du Code de la consommation, le consommateur doit pouvoir recourir gratuitement à un médiateur de la consommation après avoir préalablement adressé une réclamation écrite au Loueur et en l'absence de solution satisfaisante.
Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige non résolu à l'amiable, le consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation :
- Médiation Professionnelle, Médiateur de la consommation, Alteritae, 5 rue Salvaing, 12000 Rodez, www.mediateur-consommation-smp.fr (nouvel onglet)
Le Loueur communique les coordonnées du médiateur dont il relève dans ses CGV et/ou sur tout support approprié, conformément à ses obligations légales.
30. Données personnelles
Les données personnelles communiquées lors de la réservation sont utilisées uniquement pour les besoins de la gestion de la réservation, du séjour, de la facturation, de la relation client et du respect des obligations légales du Loueur.
Les données sont traitées conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, notamment au Règlement général sur la protection des données (RGPD).
Le Locataire peut exercer les droits qui lui sont reconnus par la réglementation applicable (accès, rectification, effacement, limitation, opposition, portabilité) en contactant le Loueur : clementmarie90350@gmail.com.
S'il estime, après avoir contacté le Loueur, que ses droits ne sont pas respectés, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL, 3 Place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07.
Lorsque le Loueur dispose d'un site internet, une politique de confidentialité distincte précise les modalités détaillées de traitement des données personnelles : voir la politique de confidentialité.
31. Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, les parties s'efforceront en priorité de rechercher une solution amiable.
Lorsque le Locataire est un consommateur, les règles de compétence juridictionnelle prévues par le droit de la consommation et le droit applicable demeurent pleinement applicables.
32. Nullité partielle
Si une ou plusieurs dispositions des présentes CGV sont déclarées nulles ou inapplicables, les autres dispositions resteront applicables dans la mesure permise par la loi.
La disposition concernée sera, dans la mesure du possible, remplacée par une disposition valable se rapprochant de son objet économique et juridique.
33. Acceptation des CGV
La validation de la réservation implique que le Locataire :
- reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV ;
- les accepte sans réserve ;
- reconnaît avoir reçu les informations nécessaires concernant le logement, son prix et les conditions du séjour ;
- s'engage à respecter les règles d'utilisation du logement.
Les présentes CGV sont applicables à compter de leur date de mise à jour.